Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Perenens SASU, SIRET 990 483 539 00013, dont le siège social est situé [adresse à compléter], ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Le Prestataire propose des services de déploiement, configuration, formation et maintenance d'assistants d'intelligence artificielle pour les cabinets d'avocats et les professionnels du droit, commercialisés sous la marque Efficiens AI.
Article 2 — Devis et commande
Les prestations sont proposées sur devis personnalisé, établi après un audit initial gratuit. Aucun tarif n'est publié. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Tout devis accepté et signé par le Client vaut commande ferme et définitive.
Article 3 — Modalités de paiement
Les conditions de paiement sont précisées dans chaque devis. En l'absence de mention contraire :
- La mise en place est facturée à la commande (acompte de 50 %) et à la livraison (solde de 50 %).
- L'abonnement mensuel est facturé mensuellement, à terme échu.
- Les factures sont payables sous 30 jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Article 4 — Délais de réalisation
Les délais de mise en place sont indiqués dans le devis. À titre indicatif, la mise en place standard est réalisée en 2 à 4 semaines à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme sauf mention expresse contraire dans le devis.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Les développements spécifiques réalisés pour le Client lui sont cédés à titre non exclusif à l'issue du paiement intégral de la prestation concernée. Les outils, méthodes, savoir-faire, modèles génériques et composants logiciels propres au Prestataire restent sa propriété exclusive, même s'ils sont intégrés dans les livrables remis au Client.
Article 6 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à garder confidentielles toutes les informations reçues dans le cadre des prestations, notamment les données clients, les dossiers juridiques et toute information couverte par le secret professionnel. Cette obligation de confidentialité est perpétuelle et survit à la fin du contrat. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du Client.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus. Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments requis entraîne un décalage équivalent des délais de réalisation, sans responsabilité du Prestataire.
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions juridiques ou professionnelles prises par le Client sur la base des résultats produits par l'assistant IA, ni de toute inexactitude ou omission dans les réponses générées.
Article 9 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis d'un mois calendaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de faute grave de l'une des parties, la résiliation peut intervenir sans préavis. Les sommes dues au prorata de la prestation réalisée jusqu'à la date effective de résiliation restent exigibles.
Article 10 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 11 — Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Perenens SASU seront seuls compétents.
Perenens SASU — Efficiens AI
SIRET : 990 483 539 00013
TVA intracommunautaire : FR62990483539
6 BALLADE DES AMOUREUX, 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Dernière mise à jour : mars 2026